Loi de finances pour 2024
Impôt sur le revenu global Le barème de l'impôt sur les revenus de 2023 est d'ores et déjà fixé et revalorisé de 4,8%. Compte tenu de ces aménagements, le barème applicable pour un quotient ...
Jurisprudence inédite sur l’impossibilité d’imputer une perte antérieure sur titres si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
Principe : Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. L’excédent de moins-values non imputé est reporté ...